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Centre du traitement des données de l’état Civil : "Nous ne faisons aucune discrimination pour la délivrance"

Centre du traitement des données de l’état Civil : "Nous ne faisons aucune discrimination pour la délivrance de la fiche descriptive individuelle " dixit Sibiri Pilippe Berthé

Initié en 2009 par les autorités, le Recensement administratif à Vocation d’État Civil (RAVEC) vise à enregistrer les citoyens Maliens dans une base de données en donnant à chacun un identifiant unique appelé Numéro d’Identification National (NINA). Les processus d’enrôlement au RAVEC et de distribution de la fiche descriptive individuelle sont mal compris par le citoyen. Dans le souci de lui donner la bonne information, le Directeur du Centre de Traitement des données de l’état civil, le Chef d’Escadron Sibiri Philippe Berthé nous a accordé une interview.

Afribone : 10 ans après l’enrôlement, quelle est la situation actuelle ?

Sibiri Philippe Berthé : le RAVEC et les procédures de distribution des fiches descriptives individuelles sont mal compris. Avant de présenter la situation actuelle, il est important de connaître le contexte de la conception et de la mise en place du NINA.

Pour rappel, en 2009, le Gouvernement du Mali à travers le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation a mis en œuvre un Recensement administratif à Vocation d’état civil (RAVEC). Ce recensement a pour objectifs de (i) dénombrer les Maliens de l’intérieur comme de l’extérieur (ii) constituer une base de données des personnes physiques recensées ; (iii) attribuer un Numéro d’Identification national (NINA) à chaque personne recensée. La particularité de ce numéro et qu’il est attribué à la naissance et suit le citoyen tout au long de sa vie.

La base de données des personnes recensées contient à la date d’aujourd’hui 15,6 millions de personnes et est ouverte aux autres applications pour leur besoin d’identification.

Afribone : Quelles sont les conditions pour acquérir une carte NINA ?

Avant de répondre à votre question , je voudrais préciser que le NINA est différent de la carte NINA. Pour avoir le NINA, il faut être inscrit dans le registre de la population géré par le CTDEC. Mais pour avoir la carte NINA, en plus d’être inscrit dans ce registre avec ses empreintes digitales et sa photo, il faut avoir 18 ans. Les personnes vérifiant ces conditions sont transmises chaque année à la Délégation générale aux élections qui établit les différentes listes et les transmet aux commissions administratives de révision de listes . C’est à suite de cette opération que ces personnes deviennent électeurs et une carte NINA tenant lieu de carte d’électeur leur est attribuée conformément à la loi n°2013-017/du 21 mai 2013.

A la distribution de la carte NINA, les personnes ayant constaté des erreurs sur leurs données alphabétiques et biométriques ont la possibilité de faire une réclamation dans un centre de collecte placé dans un centre d’état civil, un arrondissement ou dans tous autres lieux désignés par les préfets ou le Gouverneur du District de Bamako selon une procédure. Cette procédure a ensuite été étendue par une instruction du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD) aux personnes enregistrées dans la base de données RAVEC avec des erreurs sur leurs données alphanumériques. Cette procédure est la suivante :

- la personne se présente à l’agent de collecte avec son acte de naissance ou une pièce antérieure à son recensement pouvant justifier sa réclamation ou son récépissé d’enrôlement ;

- l’agent de collecte remplit une fiche de réclamation qui est ensuite signée par le requérant et le maire. La fiche de réclamation dûment remplie avec les pièces justificatives nécessaires est ensuite transmise au CTDEC pour contrôle et prise en charge si les pièces fournies peuvent le permettre.

Qu’est qu’une fiche descriptive individuelle ?

La fiche descriptive individuelle (FDI) est un document individuel d’identification qui permet au citoyen de tout âge de prendre connaissance de son Numéro d’Identification nationale (NINA), de ses données biométriques et biographiques collectées lors de la phase active, d’achèvement et de pérennisation du Recensement administratif à Vocation d’état civil (RAVEC). Elle permet, pour les personnes qui n’ont pas de carte NINA ou ne respectant pas les conditions d’obtention ou n’ayant pas l’âge requis d’effectuer leurs formalités administratives demandant le NINA.

Afribone : Les nouveaux majeurs expriment des difficultés pour acquérir la carte NINA et la fiche individuelle... Quelles sont les conditions pour acquérir ces précieux sésames ?

Sibiri Philippe Berthé : Les conditions d’obtention de ces précieux sésames comme vous dites, c’est de se présenter dans un centre de pérennisation situé dans les mairies et arrondissements ou tous autres lieux définis par les préfets ou le Gouverneur du District de Bamako pour se faire recenser si la personne ne s’est jamais fait enrôler dans les opérations précédentes et qu’elle a plus de 15 ans ou renouveler sa biométrie si elle a été enrôlée dans les opérations précédentes et qu’elle avait moins de 15 ans.

Ça m’étonne que vous me parliez de difficultés, je produis 500.000 fiches par an et je viens de donner en fin 2018, 23.000 fiches aux nouveaux bacheliers. Par ailleurs, je ne suis même pas au 5% de mes capacités réelles de productions.

Je dirais surtout aux citoyens que nous sommes arrivés à une période charnière où il faut un changement de comportement. Cela ne sert à rien de se présenter le jour ou 2 jours avant un voyage pour faire le forcing avec des interventions inutiles ou en voulant passer par des pratiques peu orthodoxes. Ces pratiques ne marcheront pas, car tout le processus est contrôlé et audité. Le conseil que je peux donner est que les gens apprennent à planifier pour ne pas se mettre dans des situations désagréables.

Afribone : Quelles sont les difficultés rencontrées lors de cette procédure ?

Sibiri Philippe Berthé : Je ne considère pas le suivi des procédures comme des difficultés. Au contraire, c’est un gage de transparence et de robustesse du système.

Pour que vous compreniez, je vous explique la procédure de recensement et de délivrance de la fiche descriptive individuelle.

Procédure de recensement :

Les équipes de collecte des données sont déployées sur toute l’étendue du territoire national et dans les missions diplomatiques et consulaires. Elles sont sous la supervision des préfets dans les cercles, des ambassadeurs et consuls dans les ambassades et les consulats et du Gouverneur du District de Bamako. L’équipe reçoit les candidats au recensement sur présentation de l’acte de naissance et collecte leurs informations biographiques sur le formulaire de recensement. Ensuite, elle saisit les données du formulaire de recensement dans un terminal de recensement. En plus des informations saisies, les données biométriques sont capturées selon l’âge de la personne (15 ans et plus). Après ce travail, les données sont enregistrées sur cédérom et envoyées sous bordereau d’envoi au Centre de Traitement des Données de l’état civil pour traitement le 15 de chaque mois, en application de l’instruction de pérennisation. Il est à noter ici que tous les bordereaux d’envoi sont scannés et archivés et peuvent être contrôlés à tout moment.

Aussi, avec l’avènement du passeport biométrique, le délai d’envoi des données a été amené à 7 jours à l’intérieur du pays. À l’extérieur, au lieu que les données soient transmises par valise diplomatique avec son lot de perte de données, le CTDEC a mis en place une plateforme dématérialisée qui permet aux Missions Diplomatiques et Consulaires (MDC) de transmettre immédiatement les données recueillies. Ce système a contribué à réduire drastiquement les délais de transmission des données de 3 mois à une semaine.

Certaines données collectées mal cryptées peuvent parvenir au CTDEC , donc inexploitable pour le système.Processus de délivrance de la fiche descriptive individuelle

La fiche descriptive individuelle est personnelle et gratuite. Elle ne peut être retirée par quelqu’un d’autre. Pour les enfants de moins de 15 ans, le retrait de leur fiche descriptive ne peut être effectué que par leur père ou leur mère ou leur tuteur légal en leur présence après justification de la filiation.

Les demandes de fiche descriptive individuelle sont reçues sans frais chaque lundi, mercredi, et vendredi de 07 heures 30 minutes à 10 heures sur présentation de la photocopie de la carte NINA, du formulaire d’enrôlement ou de la copie de l’extrait de l’acte de naissance. Après le contrôle des pièces fournies, il est remis au citoyen un ticket de rendez-vous sur lequel figure sa date de rendez-vous ainsi qu’un identifiant aléatoire généré par une application administrée par un officier de sécurité. Ensuite, les dépôts sont transmis à un autre agent qui les enregistre dans une base de données aux fins de vérification. Le fichier des demandes est ensuite envoyé à l’opérateur d’impression de la fiche. Il n’a aucune possibilité d’insérer d’autres numéros de formulaire. À la fin des travaux d’impression, l’administrateur système vérifie la conformité des impressions avec le fichier envoyé. Après la vérification, les fiches sont remises à d’autres personnes pour distribution. La remise de la fiche est conditionnée à la présence physique de l’intéressé et à la présentation d’une pièce d’identité. Pour les enfants de moins de 15 ans, leur fiche peut être remise aux parents en présence de l’enfant et après justification de la filiation. Au regard de la complexité technique et organisationnelle du processus de traitement de la fiche descriptive individuelle et de la compartimentation des responsabilités, la probabilité qu’une fiche sorte du centre par fraude est quasiment nulle.

En revanche, nous savons que certains individus s’adonnent à la falsification des fiches descriptives en remplaçant les données d’identité d’une personne par le scan des données personnelles d’autres personnes. Au passage, je tiens à souligner que les agents du CTDEC ne sont déployés dans aucune mairie et dans aucun centre de collecte.

A l’extérieur, le centre a développé une plateforme qui permet aux Missions Diplomatiques et Consulaires d’envoyer leurs données et leurs demandes de fiche descriptive individuelle pour traitement. A la réception de la demande, le même processus décrit plus haut est enclenché et les résultats sont transmis à ces juridictions. Il faut ici souligner que la FDI produite à l’intérieur et celle produite à l’extérieur sont différentes.

Pour rapprocher la délivrance de la fiche descriptive individuelle au citoyen, il est prévu courant cette année de mettre en place une cellule technique d’accueil citoyen au niveau de chaque mairie. Ces cellules recevront les demandes de fiches et procéderont à la remise.

Aussi, l’arrêté n°2018-4522/MSPC-MATD-SG permet depuis le 31 décembre 2018 à la Direction de la Police des Frontières (DPF) de s’interfacer avec la base RAVEC pour authentifier les données à caractère personnel de la FDI afin de lutter efficacement contre les faussaires.

Au regard de ce processus informatisé et de la possibilité de vérification donnée, nous nous posons la question comment pouvons-nous vendre un rendez-vous ou délivrer une FDI moyennant finance.

Afribone : Quels sont les défis que vous tentez de relever tous les jours ?

Sibiri Philippe Berthé : C’est principalement la sensibilisation des populations . Il faut que les gens s’informent sur les processus mis en œuvre dans le cadre du Recensement administratif à vocation d’État Civil. L’État a beaucoup fait pour informer le citoyen. Malgré cela, certaines personnes ont sciemment refusé de se faire recenser. Et, ce sont ces mêmes personnes parce qu’elles sont dans l’urgence ne prennent pas le temps de se poser et d’essayer de comprendre le processus. Au lieu de cela, elles se permettent de faire de fausses accusations. Il faut qu’ils comprennent, une bonne fois pour toute que cela ne nous détournera pas de notre mission qui est de mettre en œuvre l’identité numérique. L’identité numérique constitue la pierre angulaire de la modernisation de l’administration, car en plus de simplifier les procédures administratives, elle permettra la création d’un écosystème nécessaire pour l’échange des données entre différentes structures publiques et privées. L’avantage de ce partage est d’augmenter la capacité opérationnelle de certains services en matière de recherche face à certains périls et de faciliter l’accès du citoyen à l’administration.

Afribone : Des informations circulent sur les réseaux sociaux sous-entendant que le centre est en train de prioriser les bacheliers. Qu’en est-il ?

Sibiri Philippe Berthé : Effectivement sur les réseaux sociaux une rumeur prétendrait que nous priorisons les bacheliers. Cette information est fausse et nous ne faisons aucune discrimination. Mais nous recommandons à ces nouveaux diplômés de faire le renouvellement biométrique et de procéder à la vérification de leurs données biographiques afin de détecter les erreurs éventuelles pour procéder à leur correction dans les centres de collecte.

Afribone : Envisagerez-vous de décentraliser le centre dans les Mairies et les centres secondaires d’Etat civil ?

Sibiri Philippe Berthé  : C’est la vocation d’un service public de fournir aux citoyens des services en tous lieux. C’est pourquoi nous sommes à la phase finale de création des cellules techniques d’accueil citoyen au niveau de chaque commune du district de Bamako.Ces cellules seront animées par les agents du centre de traitement des données de l’état civil dans le but de faciliter la délivrance de la fiche descriptive individuelle.

Afribone : Quel message avez-vous à lancer pour une meilleure compréhension de la population ?

Sibiri Philippe Berthé  : Je dirai à la population que le NINA et la fiche descriptive individuelle sont des instruments de facilitation des démarches administratives. Notre objectif est que tous les citoyens aient un NINA sur toute l’étendue du territoire national. Pour atteindre cet objectif, il faut que chacun aille se faire enrôler, renouveler ou procéder à la correction de leurs données dans sa commune dans le respect strict des procédures. Aussi, toutes les opérations entourant le RAVEC sont gratuites. En plus ,j’exhorte les demandeurs de la FDI au respect de leur rendez-vous. Si votre rendez-vous est fixé à une date, prenez vos dispositions pour vous présenter à cette date sinon vous serez obligé de prendre un nouveau rendez-vous pour des raisons de transparence dans la gestion. Toutes les fiches non retirées sont détruites le jour même du rendez-vous.

Bissidi Simpara
Bamako, le 11 Septembre 2019
©AFRIBONE

 

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