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Relecture du code domanial et foncier du Mali : Les administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers réclament leurs prises en compte

Le président du conseil national de la chambre des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers M. Moussa dit Sory Coulibaly a animé une conférence de presse Samedi le 20 Juillet 2019 à la bourse du travail. L’objectif assigné à cette conférence de presse était de décrier la non prise en compte des propositions dans l’élaboration du nouveau code domanial et foncier en cours.

Les autorités du Mali ont engagé les procédures de relecture du code domanial et foncier. Le but est d’équilibrer les tâches des acteurs afin qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle conformément aux textes qui les régissent.

Le président de la chambre des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers M. Moussa dit Sory Coulibaly dans son exposé linéaire a affirmé que la structure qu’il dirige a effectué des propositions, qui pour lui, permettra d’améliorer le nouveau code. Selon ses dires, ses propositions ont été ignorées par la commission d’élaboration du nouveau code domanial et foncier d’où l’organisation de cette conférence de presse.

L’occasion était inopinée pour le président de la chambre des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers d’éclairer la lanterne des journalistes sur les propositions de la structure qu’il dirige. Pour lui, le chapitre II-Section II-Article 32 qui stipule que les immeubles de l’Etat ou les parties d’immeubles de l’Etat non utilisés par les services publics, soient loués par les administrateurs de biens immobiliers dans les conditions fixées par le service en charge de la gestion du patrimoine bâti de l’Etat. Le service en charge des domaines encaisse les loyers soit mentionné au niveau de l’aliéna 3. Pour lui, cela permettra d’éviter une mauvaise gouvernance dans la gestion des biens, et créer de l’emploi.

Au niveau du chapitre V-Section II-Article 80 et suivant du projet ; le conférencier a affirmé son souhait qu’il soit mentionné que « les ventes des biens mobiliers corporels de l’Etat s’effectuent par des huissiers-commissaires-priseurs ; et pour les ventes de biens immeubles ; les biens meubles incorporels de l’Etat s’effectuent par les agents immobiliers ». M. Coulibaly estime que l’instauration de ce texte permettra de mettre en valeur les agents immobiliers et une répartition équitable des compétences entre les professionnels.

Pour le chapitre II-Section II-Article 163 du projet, le conférencier a indiqué qu’il est nécessaire d’ajouter que « tous faits, conventions ou décisions judiciaires ayant pour effet de constituer ; transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence doivent en vue de leur inscription, être constatés par acte authentique ou seing privé reçu par un agent immobilier habilité à cet effet ; ou par acte notarié ».

Le chapitre II-Section II-Article 164 ; doit expliquer que « les actes dressés pour constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats (l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, professions, domicile et numéro de téléphone mobile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité morale, des noms ou raison sociales, forme, objet et siège des parties contractantes ; l’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyée d’indications précises en ce qui concerne l’état civil ; la désignation par le numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription ; la fiche carnet/reçu d’un agent immobilier afin de faire ressortir les commissions versées aux intervenants et d’en imposer ladite commission à la source » a affirmé M. Coulibaly. pour lui, cet article améliorera les recettes domaniales. Il ajoute que ce texte est un moyen de lutte contre les agents immobiliers irréguliers. Le conférencier a affirmé qu’il utilisera toutes les voies légales pour la prise en compte de leur proposition. Des plaintes accompagnées de leurs propositions ont été déposées au niveau des institutions et la commission de droit de l’homme pour la prise en compte de leurs doléances dans le nouveau code.

L’occasion était opportune pour le président du conseil national de la chambre des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers M. Moussa dit Sory Coulibaly d’informer les journalistes qu’une opération de fermeture des agences immobilières illégales débutera ce lundi 22 juillet 2019.

Il est à rappeler que la profession des administrateurs de biens immobiliers et agents immobiliers est régit par la Loi N°0010-021 AN-RM du 10 Juin 2010 et son décret d’application N°10-344/PRM du 24 Juin 2010.

Bissidi Simpara
Bamako, le 22 Juillet 2019
©AFRIBONE

 

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