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  Le Républicain
Décrets régissant les enseignants des collectivités et de l’Etat

Décrets régissant les enseignants des collectivités et de l’Etat
Les syndicats des enseignants signataires du 15 octobre 2016 exigent l’annulation des textes

La satisfaction des onze points de revendications (nouvelles doléances soumises aux autorités) et l’annulation pure et simplement des décrets des décrets n°2018-0800/P-RM du 19 Octobre 2018 fixant les attributions spécifiques des membres du
Gouvernement et le décret n°2018-0801/P-RM du 19 Octobre 2018, portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels, signés par le Président de la République, Ibrahima Boubacar Kéita, et le Premier ministre,

Soumeylou Boubèye Maige, qui sont en violation flagrante des textes qui gèrent les enseignants fonctionnaires des collectivités et même ceux de l’Etat. Telles sont les deux exigences immédiates des syndicats de l’éducation signataires du 16 Octobre 2016 sur lesquelles les syndicalistes se sont entretenues avec la presse le mardi 6 novembre 2018 à la Maison de l’enseignant.

Le porte-parole du collectif de l’éducation signataires du 15 octobre, Adama Fomba, entouré de plusieurs de ses camarades membres, a animé la conférence. Concernant la signature des décrets n°2018-0800/P-RM du 19 Octobre 2018 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement et le décret n°2018-0801/P-RM du 19 Octobre 2018, portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels, indique Adama Fomba, depuis le 17 Octobre 2018, des informations nous parvenaient notifiant que le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, habilité selon les textes à signer les actes administratifs des fonctionnaires des collectivités, refusait de signer lesdits actes des fonctionnaires des collectivités. Ces attributions ont été transférées au ministre de la Fonction publique qui n’a aucune compétence de signature de ces actes administratifs des fonctionnaires des collectivités.

Ayant reçu l’information, souligne Adama Fomba, nous avons adressé une demande de rencontre au ministre, le 25 Octobre 2018 afin de comprendre les raisons de ce refus. « Cette demande est restée sans suite », a déploré Adama Fomba. Notre grand ahurissement fut, dit-il, de voir la signature des décrets ci-dessus cités par le président de la République, Ibrahim Boubacar Kéita et le premier Soumeylkou Boubèye Maiga, en violation des textes qui gèrent les enseignants fonctionnaires des collectivités et même ceux de l’Etat. Avec ces violations, s’interroge Adama Fomba, l’on se demande dans quelle République sommes-nous ? Ces décrets, souligne Adama Fomba, violent toutes les dispositions en vigueur en la matière. Il s’agit de : « la loi n°2016-041 du 07 juillet 2016 portant création de la direction nationale de la fonction publique des collectivités territoriales en son article 2, dernier tiret, qui dispose que ladite direction prépare les actes administratifs pour le ministre chargé des collectivités territoriales ; la loi n°2018-007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant de la ‘enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale qui dans ces différentes dispositions que les actes administratifs des enseignants sont selon le cas par le ministre de l’éducation nationale et le ministre en charge des collectivités territoriales ; la loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales en ses articles 49,50,87 et 95 attribuant la prise des actes d’administration des fonctionnaires des collectivités au ministre en charge des collectivités territoriales ; du décret n°2018-0067-P-RM du 26 janvier 2018 fixant les modalités d’application du statut du personnel enseignant en son article 29 déterminant la prise des actes d’administration des fonctionnaires de l’Etat par le ministre de l’éducation nationale ; du décret n°03-582/P-RM du 30 décembre 2003 portant répartition des actes d’administration et de gestion du personnel des collectivités territoriales en son article 4, qui attribue la prise des actes d’administration du personnel fonctionnaire des collectivités territoriales au ministre en charge des collectivités. Ces violations graves et gravissime des textes nous obligent de demander l’annulation pure et simple », étale Adama Fomba sur le nombre de violations faites par les plus hautes autorités du pays. C’est à ce titre, précise le porte- parole du collectif des syndicats enseignants signataires du 15 octobre, que les syndicats ont déposé des recours gracieux pour annulation respectivement auprès du Président de la République, Ibrahim Boubacar Kéita, et du Premier ministre Soumeylou Boubèye Maiga. Et le syndicat se réserve le droit d’user de tous les moyens légaux pour que les textes concernés soient respectés. « La base est mobilisée déjà et attend notre feu vert pour se faire entendre », a rassuré Adama Fomba.
Les différents points du cahier de doléances

Le cahier de doléances, explique Adama Fomba, comprend onze points : Premier point : l’organisation de l’élection professionnelle du secteur de l’éducation au plus tard le 31 décembre 2018. « Les enseignants participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organes consultatifs à l’élaboration des dispositions statutaires. Les délégués des enseignants participent au conseil de discipline. Ces délégués sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Le caractère représentatif est déterminé par le ministère en charge de l’éducation en fonction du nombre de voix et de sièges remportés par chaque syndicat aux élections des délégués syndicaux », a expliqué le porte-parole l’importance de ce point. Point deux : la création des organes prévus par le décret n°2018-0067/P-RM du 26 janvier 2018, fixant les modalités d’application du statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale. Il s’agit du conseil supérieur de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale ; de la commission administrative paritaire. Point trois : L’adoption du projet de décret portant plan de carrière du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale en conseil des ministres au plus tard le 31 Octobre 2018. Point quatre : La signature de l’arrêté conjoint des ministres de l’éducation nationale et de la décentralisation fixant les conditions et modalités d’organisation du concours d’agrégation au plus tard le 31 Octobre 2018. Point cinq : L’application effective et immédiate du décret n°2016-0001/P-RM du 15 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission. Point 6 : La finalisation du processus de régularisation administrative et financière de sortants de l’Ensup (nouvelle formule) au même titre que ceux de l’ENI et l’IPR IFRA au plus tard le 31 octobre 2018. Point 7 : L’octroi d’une prime de documentation et de recherche. Point 8 : L’octroi d’une prime de logement. Point 9 : L’intégration dans le corps des enseignants du personnel non enseignant en classe. Point 10 : La relecture du décret N°529/P-RM du 21 juin 2013, portant allocation d’indemnités au personnel chargé des examens scolaires et concours professionnels en ces articles 1,2 et 3. Point 11 : L’accès des enseignants des collectivités territoriales aux services centraux de l’Etat.

« Ces différentes doléances ont été envoyées au département de l’éducation dans un premier temps dans une correspondance en date du 8 Octobre 2018 qui est restée sans suite et ensuite dans un second temps le 24 Octobre de la même année. C’est à la suite de cette deuxième correspondance que nous avons été reçus par le ministre de l’éduction nationale avec certains de ses techniciens, le 30 Octobre 2018. Au cours de cette réunion, il est évident qu’il y a une convergence de vue sur un certain nombre de points. Mais force est de constater que sur les points essentiels aucune proposition concrète n’a été enregistre encore moins un engagement ferme. C’est ce qui motive la présente conférence de presse afin de prendre à témoin, l’opinion nationale et internationale », a martelé Adama Fomba. Et de rappeler l’opinion nationale et internationale que : « l’année dernière, on n’avait beaucoup de points de revendication. Mais le statut accompagné d’une grille adoptée qui est une réalité aujourd’hui a été privilégié. Maintenant que ce point est acquis, nous formulons d’autres priorités qui ne sont pas les mêmes que la grille salariale et qui vont dans l’amélioration des conditions de vie des enseignants à notre sens », a précisé Adama Fomba.

A noter que le syndicat des enseignants signataires du 15 octobre 2016 est composé des syndicats suivants : le Sypesco (Syndicat des professeurs de l’enseignement secondaire et des collectivités ; le syndicat national de l’éducation de base (Syneb), le syndicat national des enseignants de secondaire de l’Etat et des collectivités (Synesec), le syndicat national des enseignants fonctionnaires des collectivités (Synefct), la fédération nationale de l’éducation de la recherche et de la culture (Fenarec), la Coses (Coordination des syndicats de l’enseignement secondaire, composée de cinq syndicats (Syntes, Synapef, Snesct, Synestp, Sypesco).

Hadama B. Fofana
Le 07 Novembre 2018

 

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